Le statut unique est entré en application depuis le premier janvier 2014 en Belgique. Du point de vue légal, les employés et les ouvriers deviennent très similaires.
Il est important de savoir qu’un licenciement non-motivé ou jugé abusif pourrait avoir des conséquences financières pour l’employeur.
Si l’employeur ne communique pas les motifs concrets du licenciement au travailleur, il lui sera redevable d’une amende civile forfaitaire correspondant à 2 semaines de salaire.
La CCT n° 109 entend par « licenciement manifestement déraisonnable », le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur :
des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ;
des motifs qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ;
des motifs qui n’auraient jamais été́ invoqués par un employeur normal et raisonnable.
En cas de licenciement « manifestement déraisonnable », le travailleur pourra lancer une procédure devant les tribunaux.
Si l’employeur ne devait pas obtenir gain de cause, il pourra être condamné au paiement d’une indemnisation de minimum 3 semaines et de maximum 17 semaines de rémunération en fonction du caractère déraisonnable de l’employeur.
Nous vous conseillons de récolter un maximum de justificatifs lors d’un licenciement pour éviter tous frais supplémentaires.
